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Assurance Chomage du dirigeant
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jeudi 15 février 2007
par redacteur
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Elle s’adresse aux Gérants de SARL, Gérants et associés d’EURL ou d’EARL, Gérants et associés de sociétés en nom collectif, Gérants et associés de sociétés en commandite, Dirigeants d’associations percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme, les associés de sociétés de fait, Chefs d’entreprise en nom personnel, Artisans et Commerçants, Professions Libérales.

Le régime prévoit le service d’une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage.

Les indemnités peuvent s’élever jusqu’à 70% du revenu fiscal professionnel, durant un maximum de 24 mois, suivant le régime et l’option choisis.

Les indemnités sont acquises à taux plein après 18 mois d’affiliation continue. Toutefois, lorsque la cessation d’activité intervient entre 12 et 15 mois, les indemnités sont définies à 50 % de leur valeur, à 75 % si la perte d’emploi survient entre le 15ème et le 18ème mois.

Les indemnités ne sont pas imposables si l’on est mandataire social ou chef d’entreprise salarié (Président, Directeur Général, Gérant minoritaire...).

Les indemnités sont imposables si l’on a opté pour le dispositif de déductibilité fiscale des cotisations de la Loi Madelin en tant qu’entrepreneur individuel en nom personnel (artisan, commerçant, industriel ou gérant majoritaire).

Les indemnités sont insaisissables et incessibles dans les mêmes conditions que les salaires.

Pendant la durée d’affiliation, les garanties peuvent être actualisées chaque année au 1er janvier de l’exercice en fonction de l’évolution des revenus. L’actualisation régulière des garanties n’entraîne aucun nouveau délai d’attente, quel que soit le pourcentage d’augmentation du revenu fiscal professionnel déclaré.

En cas de baisse importante de vos revenus suite à des difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise, les garanties peuvent être maintenues au même niveau pendant l’exercice suivant

Vous devez :

être Chef d’Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66%) au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale.

être agé de moins de 58 ans.

avoir un revenu fiscal professionnel non reconnu par les Assédic (mandat ou contrat de travail).

Avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale si vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par les Assédic.

Chef d’une entreprise qui réponde à certaines conditions économiques et financières.

Etre ressortissant d’une organisation patronale, membre de l’Association GSC. Délai d’un an pour régulariser cette obligation contractuelle* (voir aussi disposition spéciale pour les créateurs et repreneurs).

être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d’une entreprise artisanale.

 
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